Les présentes et le tarif du prix unitaire constituent les Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») de MINUIT.AGENCY, société au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 44 RUE MINVIELLE, 33000 BORDEAUX, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 919 289 496 (ci-après « PRESTATAIRE »). MINUIT.AGENCY est représentée par MINUIT.HOLDINGS (853 468 361 BORDEAUX) agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Théo HUDRY agissant en qualité de Président.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Toutefois, les CGV applicables au moment de la première commande passée par le CLIENT demeureront applicables à l’ensemble des commandes postérieures, même en cas de modification ultérieure des CGV.
Le CLIENT reconnaît et accepte que la signature des présentes CGV emporte contractualisation en qualité de professionnel, même si la société qu’il envisage de créer n'est pas encore immatriculée au jour de la signature. À ce titre, le CLIENT déclare expressément agir pour les besoins de son activité professionnelle et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation. La création ultérieure de la société du CLIENT n’affectera en aucun cas la validité des engagements contractés au titre des présentes.
Sauf convention écrite signée par le PRESTATAIRE, toute commande effectuée auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes CGV. Ces dernières ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations figurant sur les bons de commande, conditions générales d’achat du CLIENT ou tout autre document.
Les présentes CGV, dûment signées par le CLIENT, sont opposables dès leur acceptation et s’appliquent sans réserve à l’ensemble des relations contractuelles avec le PRESTATAIRE. Elles sont également réputées acceptées de manière expresse et sans réserve dans les cas suivants : (i) signature d'un devis par le CLIENT, (ii) passation d’une Commande via l’application mobile « minuit.app », ou (iii) passation d’une Commande directement sur le site « minuit.agency ». Le devis validant toute Commande passée sur le site internet intègre les présentes CGV en annexe, ce que le CLIENT reconnaît et accepte sans réserve.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut contacter le service client au numéro 05 31 60 09 91, disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (coût d'un appel local). Le CLIENT peut également contacter son chef de projet au numéro WhatsApp qui lui aura été communiqué lors de la confirmation de la commande.
Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont appelés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».
Le CLIENT, qui est un professionnel, possède ou souhaite créer une application, un site ou un logiciel sur mesure (ci-après dénommé le « Logiciel ») conformément à un Cahier des Charges dont l’administration passera par l’application du PRESTATAIRE « minuit.cloud ».
Le PRESTATAIRE est une agence dédiée à la conception et au développement de produits digitaux. Après avoir pris connaissance des contraintes techniques et des objectifs marketing et commerciaux du CLIENT, en particulier concernant les cibles visées, elle déclare être pleinement en mesure d’y répondre et de mobiliser toute la compétence nécessaire.
Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause, notamment concernant les différents logiciels utilisés (open source, SAAS, etc.). Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de cette dernière.
Au titre des CGV, les Parties conviennent que les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :
« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement du Logiciel ne provenant pas d’une erreur de manipulation du CLIENT.
Il existe deux (2) niveaux de gravité d’une Anomalie :
« Cahier des Charges » : Désigne le document ou courriel annexé au devis, ou le devis ou courriel rédigé par le CLIENT ou le PRESTATAIRE et validé par écrit entre les Parties. Ce document exprime les besoins du CLIENT, notamment l'arborescence des pages et les mockups. Il inclut la Charte Graphique et la Maquette si elles sont fournies par le CLIENT et destinées à être intégrées par le PRESTATAIRE dans le Logiciel. Le PRESTATAIRE est libre d’apporter des modifications non substantielles au Cahier des Charges au cours des Prestations, sous réserve que cela soit nécessaire à la réalisation des Prestations.
« Charte Graphique » : Désigne l’ensemble des images, logos, éléments visuels et sonores définissant l’identité du CLIENT figurant dans le Cahier des Charges si le CLIENT l’a fourni ou alors réalisée par le PRESTATAIRE au cours des Prestations et intégrée directement dans la Maquette.
« Correction » : correction du Logiciel réalisée dans le cadre de la maintenance, n’ayant pas d’autre finalité que de corriger un dysfonctionnement, dû à une Anomalie. Le délai de fourniture des Corrections s’arrête lorsque la Correction est livrée au CLIENT sous réserve qu’elle corrige effectivement l’Anomalie en cause.
« Création(s) » : Désigne toutes les créations réalisées par le PRESTATAIRE ou ses préposés, à l’occasion du développement du Logiciel ou de l’une des demandes du CLIENT.
« Commandes » : Désigne toute demande réalisée par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE pour la réalisation de Prestations de développement accompagnées de maintenance et d’hébergement. Les Commandes peuvent être effectuées via l’application mobile (minuit.app), le site internet minuit.agency, ou à la suite d’un devis sollicité directement auprès du PRESTATAIRE.
Une Commande sur minuit.app devra être validée par le PRESTATAIRE puis le CLIENT l'accepte par le paiement directement sur minuit.app de cette Commande. Le récapitulatif de cette Commande sera présent directement sur minuit.app et une facture pourra être téléchargée après le paiement par le CLIENT.
Pour les autres manières de réaliser une Commande, ces dernières seront confirmées par l’envoi au CLIENT d’un devis par le PRESTATAIRE que le CLIENT devra signer.
« Développements Logiciels » : Désigne les développements logiciels spécifiques au Logiciel, tant en Code-source qu’en Code-objet, réalisés par le PRESTATAIRE conformément aux spécifications techniques et fonctionnelles et aux performances du Cahier des Charges.
« Environnement » : Désigne l'environnement (matériel et logiciel) du CLIENT dans lequel le Logiciel doit s'intégrer, et notamment les serveurs, qui est défini dans le Cahier des Charges.
« Installation » : Désigne la période, à compter de la signature de l’attestation de Livraison du Logiciel, au cours de laquelle le Logiciel est installé sur le(s) serveur(s) de test et/ou de mise en production, en vue d’en permettre l’approbation par le CLIENT. Le succès de l’Installation sera formalisé par la signature par le Client d’un procès-verbal de recette, (ci-après « Procès-Verbal de Recette »).
« Logiciel » : Désigne l’ensemble des pages web du Logiciel du CLIENT intégrant les fonctionnalités et moyens nécessaires pour la navigation sur les Pages, comprenant notamment les Créations, les documents, les Développements Logiciels réalisés par le PRESTATAIRE.
« Livraison / Livrer » : Désigne la mise à disposition par le PRESTATAIRE au CLIENT de la Maquette et du Logiciel de manière à en permettre l’approbation et la recette en termes d’arborescence, d’ergonomie, de navigation et de fonctionnalités. Cette livraison ne signifie pas mise en ligne du Logiciel.
« Maquette » : Désigne le support transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT lui permettant de vérifier, préalablement à tout développement, la conformité de la conception du Logiciel au Cahier des Charges. La Maquette fera l’objet d’une approbation expresse par le CLIENT notamment par courriel ou tout autre moyen écrit. En l’absence d’une Charte Graphique réalisée par le CLIENT, la Maquette permettra aussi de valider la Charte Graphique réalisée par le PRESTATAIRE.
« Page(s) » : Désigne les Pages interactives, respectant la Charte Graphique et le Cahier des Charges du CLIENT, développées par le PRESTATAIRE comprenant les éléments de navigation et les fonctionnalités intégrées.
« Recette » : désigne la procédure de vérification et de validation par le CLIENT du Logiciel, de la Maquette ou des Livrables fournis par le PRESTATAIRE. Elle consiste en une série de tests réalisés par le CLIENT afin de contrôler la conformité des Prestations avec le Cahier des Charges et/ou la Commande. La Recette se formalise par la signature d’un Procès-Verbal de Recette, qui peut être expresse ou tacite, et qui emporte acceptation des Livrables, de la Maquette ou du Logiciel, sous réserve des éventuelles réserves mineures signalées.
« Spécifications » : Désigne les fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel, telles que décrites dans le Cahier des Charges.
« Utilisateur(s) » : Désigne(nt) les personnes et/ou la clientèle du CLIENT, connectées au Logiciel.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE assure, au profit du CLIENT, les Prestations de développement, de maintenance et d’hébergement du Logiciel. Ces Prestations incluent notamment la conception, le design et le développement de solutions digitales sur mesure pour diverses plateformes telles qu'iOS, Android, web, TV et montres connectées.
En complément de ces Prestations, le PRESTATAIRE pourra proposer des prestations de maintenance évolutive, réalisées uniquement sur la base d’une Commande complémentaire lorsque les éléments concernés ne sont pas prévus au Cahier des Charges.
Il est expressément convenu que les Prestations et les Prestations complémentaires relèvent d’une obligation de moyens, la réussite de leur réalisation nécessitant l’intervention active et personnelle du CLIENT.
Les Commandes et les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible et indissociable.
Au fur et à mesure des besoins spécifiques du CLIENT, des Commandes seront conclues entre les Parties. Ces Commandes constituent les seuls engagements contractuels au titre des présentes et sont régies par les CGV, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner expressément.
Toute demande du CLIENT, qu’il s’agisse d’une Commande ou d’un ticket de support, fera l’objet d’un courriel de confirmation adressé par le PRESTATAIRE récapitulant la demande initiale. Ce courriel constitue la preuve de la Commande correspondante et de son contenu. Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts afin de fournir une réponse dans les meilleurs délais. Le CLIENT doit s’assurer d’avoir reçu un courriel qui atteste que sa demande a été prise en compte.
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les Prestations, selon les modalités et les délais fixés par les CGV, dans le respect du Cahier des Charges.
Les Prestations ne commencent pour le PRESTATAIRE qu’à compter de la signature des présentes et après le versement du premier acompte prévu à l’article 10 des présentes. Dès que la Prestation commence, le PRESTATAIRE organisera une réunion de lancement et créera les accès à minuit.app dès que la Maquette est validée.
Le PRESTATAIRE a un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard du CLIENT et s'engage, notamment à :
Le PRESTATAIRE définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Le PRESTATAIRE assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux Prestations, dont elle garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les Prestations. Le PRESTATAIRE conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu'elle aura affectés aux Prestations.
Le CLIENT autorise le recours par le PRESTATAIRE à des sous-traitants pour les Prestations ou les Prestations complémentaires.
En cas d’intervention dans les locaux du CLIENT, le PRESTATAIRE conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel et s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité communiquées par le CLIENT, à condition que son personnel bénéficie d’une protection équivalente à celle accordée à ses propres salariés. Le PRESTATAIRE garantit en outre la régularité de la situation de son personnel au regard des dispositions du Code du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé. En cas de déplacement dans les locaux du CLIENT, tout déplacement infructueux dû à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le CLIENT sera facturé.
Le CLIENT s’engage à désigner, dès la signature des présentes CGV, un responsable chargé de la coordination avec les équipes du PRESTATAIRE et qui sera l’interlocuteur privilégié de celles-ci.
Le CLIENT s’engage à communiquer, à la demande du PRESTATAIRE, l’ensemble des documents, accès, validations et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais impartis. À défaut, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à communication des éléments demandés, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre. Si le retard excède un (1) mois à compter de la demande du PRESTATAIRE, celui-ci pourra résilier les Prestations de plein droit et conserver les sommes versées, même en l’absence de réalisation effective. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, à titre strictement confidentiel, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de comprendre au mieux l’activité, les produits, les services et le marché du CLIENT, ainsi que les justificatifs de ses droits sur les marques, dessins, modèles et droits de propriété littéraire et artistique appelés à être utilisés.
Le CLIENT s’engage à effectuer sans délai les démarches nécessaires à la création et à la validation de ses comptes développeurs Apple et/ou Google, et à transmettre au PRESTATAIRE l’ensemble des accès requis afin de permettre la réalisation des Prestations. Le PRESTATAIRE pourra apporter des recommandations ou un soutien en cas de difficultées lors de créations si la Prestation concerne une application iOS/Android. À défaut, le PRESTATAIRE pourra suspendre les Prestations concernées jusqu’à communication desdits accès, sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse lui être réclamée.
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE et à procéder aux validations requises dans les délais impartis, étant précisé que tout défaut ou retard de collaboration suspend les délais d’exécution et dégage le PRESTATAIRE de toute responsabilité à ce titre. Le CLIENT s’engage également à prendre ses décisions et à obtenir les validations hiérarchiques nécessaires dans les délais impartis, à assurer la disponibilité de ses interlocuteurs clés tout au long du projet, et à signaler sans délai toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution des Prestations.
Le CLIENT s’engage à tester les livrables sur des appareils de moins de trois (3) ans, équipés de la dernière version disponible de leur système d’exploitation (iOS, Android ou équivalent). Les retours devront être effectués via l’application minuit.app ou, en cas d’indisponibilité, par courriel ou tout autre canal convenu avec le PRESTATAIRE en étant le plus précis possible avec des captures d’écrans et en explicitant les éléments déclenchant les Anomalies. En l’absence des éléments de preuve, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de l’absence de Corrections des Anomalies. Tout retard dans le testing ou toute utilisation d’appareils ou systèmes obsolètes pourra entraîner un report automatique des délais de Livraison, sans que la responsabilité du PRESTATAIRE puisse être engagée. Le CLIENT reconnaît que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être retenue en cas d’incompatibilité des livrables avec des environnements, appareils ou systèmes non spécifiés ou obsolètes.
Les délais d’exécution éventuellement indiqués dans la Commande ou le Cahier des Charges sont fournis à titre purement indicatif. Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts mais ces délais n’ont pas de caractère engageant au regard de l’implication du CLIENT et de l’impact que cela peut avoir. Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à compter de la réception par le PRESTATAIRE du premier acompte prévu à la Commande.
Toute Commande complémentaire passée par le CLIENT, ainsi que toute demande de modifications ne figurant pas dans le Cahier des Charges initial auront des délais différents que celle de la Commande initiale. Ces ajouts ou modifications sont réputés indépendants et ne peuvent retarder la date de Livraison prévue. Si le Client souhaite que les Livraisons de ces Commandes soient communes alors le délai initial prévu dans la Commande sera modifiée par le PRESTATAIRE afin de tenir compte des nouvelles demandes.
La mise en œuvre de certaines fonctionnalités du Logiciel (notamment notifications push, paiements in-app et publication sur les stores) est conditionnée à la création préalable par le CLIENT de comptes développeurs Apple et/ou Google. Cette stipulation s’applique spécifiquement au cas où le Logiciel est une application mobile et non pour les applications web. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des retards dans la réalisation ou la Livraison des Prestations résultant de l’absence de création, de validation ou de transmission des accès auxdits comptes par le CLIENT, ni des délais imputables aux procédures internes d’Apple ou de Google. Dans ce cas, les délais d’exécution convenus seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard constaté.
De même, les demandes de modifications à caractère purement esthétique formulées par le CLIENT ne peuvent entraîner ni report de délai ni mise en cause de la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de retard. En cas de demande abusive à ce titre, le PRESTATAIRE pourra demander un complément sur le tarif initial à sa seule discrétion.
En outre, les délais ne pourront être respectés en cas d’absence de réponse du CLIENT, de retard significatif dans ses validations ou de défaut de communication des informations nécessaires à la réalisation des Prestations (notamment tests visuels, contenus, données techniques, accès aux environnements ou tout autre élément requis). Dans ces hypothèses, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’aucun retard.
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les Prestations ou les Prestations complémentaires conformément aux éléments et aux besoins définis dans le Cahier des Charges.
À ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à intervenir sur le Logiciel dans des langages et des formats permettant d’intégrer par la suite et de manière autonome, tout contenu que le CLIENT jugera utile.
En fonction des éléments décrits dans le Cahier des Charges, le PRESTATAIRE pourra établir la Maquette du Logiciel intégrant toutes les exigences du CLIENT, notamment la Charte Graphique, qu’il livrera au CLIENT sur un support lisible. La Maquette sera approuvée dans les conditions définies à l’article « Modalités de Réception » des présentes.
À compter de la signature du Procès-Verbal de Recette de la Maquette dans les conditions définies à l’article « Modalités de Réception », le PRESTATAIRE procédera au développement du Logiciel, conformément à la Maquette approuvée par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE procédera ensuite à la Livraison du Logiciel, laquelle sera formalisée par la signature par le CLIENT d’un Procès-Verbal de Recette, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Réception ».
Concomitamment à la signature du Procès-Verbal de Recette par le CLIENT, le PRESTATAIRE procédera à l’Installation du Logiciel afin de permettre au CLIENT de procéder aux tests. L’Installation devra permettre au CLIENT de réaliser, dans des conditions d’utilisation normales, la recette du Logiciel dans les conditions de l’article « Modalités de Réception », notamment en termes de fonctionnalités, d’ergonomie et de performances telles que définies dans les CGV.
Après la signature du Procès-Verbal de Recette sans réserve, le PRESTATAIRE procédera à la mise en production du Logiciel sur les stores ou sur Internet. À ce titre, le PRESTATAIRE avancera les frais relatifs à l’acquisition du nom de domaine et d’un serveur, lesquels seront refacturés au CLIENT. Le nom de domaine et le serveur resteront la propriété exclusive du CLIENT.
Il est précisé que cette phase n’inclut pas la maintenance évolutive, laquelle devra faire l’objet d’une Commande complémentaire distincte. Seule la prestation d’hébergement pourra être proposée par le PRESTATAIRE, étant entendu qu’elle sera facturée en sus et à la charge du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de la fourniture des documents légaux nécessaires au Logiciel (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales d’utilisation, etc.), le PRESTATAIRE ne pouvant être tenu responsable de leur absence ou de leur contenu.
Tout Procès-Verbal de Recette, qu’il concerne la Maquette ou le Logiciel, est adressé au CLIENT via courriel, de sorte que le CLIENT est réputé dûment informé de sa mise à disposition dans tous les cas. Dans le cadre de la Recette de la Maquette ou du Logiciel, le CLIENT s’engage à regrouper l’ensemble de ses retours, observations et demandes de corrections conformes au Cahier des Charges ou à la Commande dans un maximum de trois (3) échanges distincts. Le PRESTATAIRE s’engage à traiter l’ensemble des demandes ainsi centralisées et à réaliser autant d’allers-retours que nécessaire pour corriger ou compléter les points concernés, dans la mesure où ils relèvent du périmètre contractuel. Toute nouvelle demande formulée par le CLIENT au-delà des trois (3) échanges précités, dès lors qu’elle constitue un point nouveau ou distinct de ceux initialement centralisés, sera considérée comme une demande complémentaire et donnera lieu, au choix du PRESTATAIRE, à une facturation additionnelle dans le cadre d’une Commande distincte, ou à un allongement des délais de Livraison non imputable au PRESTATAIRE.
La réception d’une Maquette ou des livrables prévus dans la Commande pourra être réalisée par un courriel du CLIENT confirmant leur conformité. En l’absence de retour du CLIENT dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de leur Livraison, la Maquette ou les livrables seront réputés acceptés sans réserve.
Le CLIENT dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la Livraison du Logiciel pour procéder à sa recette et signer un Procès-Verbal de Recette. Un rappel sera adressé au CLIENT quinze (15) jours avant l’expiration de ce délai.
Durant ce délai, si le CLIENT constate que le Logiciel n’est pas conforme au Cahier des Charges, il en informera le PRESTATAIRE par écrit par le biais de tickets sur l’application minuit.app. Le PRESTATAIRE s’engage alors à apporter, sans supplément de rémunération, les corrections nécessaires pour livrer un Logiciel conforme, sous réserve que les éléments en cause soient prévus au Cahier des Charges. Ces corrections seront apportées dans les meilleurs délais, après quoi le CLIENT disposera de cinq (5) jours pour valider les modifications.
Le CLIENT ne peut pas refuser de réaliser la recette du Logiciel ou de la Maquette au regard des très nombreuses Anomalies ou toutes autres justifications, si le CLIENT ne réalise pas ses commentaires dans les délais imparties, les stipulations des paragraphes précédents s'appliqueront.
Les réserves mineures, notamment d’ordre visuel, n’ont pas d’incidence sur la Livraison du Logiciel ni sur la signature du Procès-Verbal de Recette. Elles seront traitées après la signature du Procès-Verbal de Recette, dans les meilleurs délais.
À l’issue du délai de trente (30) jours, et en l’absence d’information du CLIENT sur d’éventuelles non-conformités, le Logiciel sera réputé conforme et la recette considérée comme réalisée par défaut.
Dès la signature du Procès-Verbal de Recette sans réserve, le PRESTATAIRE communiquera au CLIENT le Code-source, le Code-objet ainsi que toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’utiliser le Logiciel de manière autonome. L’accès au Code-source et au Code-objet est toutefois subordonné au paiement complet des sommes dues au titre de la Commande concernée et à l’absence de réserve. A titre d’information, en cas de plusieurs versions du Logiciel et de Commande toujours en cours, le CLIENT ne pourra solliciter que le transfert des codes pour la version payée intégralement.
Le PRESTATAIRE assure, pour le compte du CLIENT, l’hébergement du Logiciel ainsi que sa maintenance corrective dans les conditions définies ci-après. Ces Prestations visent à garantir l’accessibilité, la sécurité et la continuité de fonctionnement du Logiciel, dans les limites d’une obligation de moyens.
Sont exclues des Prestations d’hébergement et de maintenance, sauf stipulation expresse contraire dans une Commande :
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT les ressources techniques nécessaires à l’hébergement du Logiciel, comprenant notamment un espace de stockage, une capacité de traitement adaptée et la bande passante requise.
Le PRESTATAIRE s’engage à assurer une disponibilité mensuelle du Logiciel à hauteur de 95 % minimum, calculée sur la base du temps de fonctionnement effectif, hors périodes de maintenance planifiée préalablement notifiées, cas de force majeure, défaillances imputables à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, API externes) ou attaques malveillantes. Cette disponibilité est mesurée mensuellement et fait l'objet d'un suivi technique permanent.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses infrastructures techniques ou ses sous-traitants, sous réserve de garantir des performances équivalentes.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable du contenu mis en ligne par le CLIENT, lequel conserve la qualité d’éditeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le PRESTATAIRE pourra suspendre temporairement l’hébergement en cas : (i) de maintenance planifiée, (ii) d’urgence de sécurité, (iii) de demande d’une autorité compétente, (iv) de risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des systèmes, ou (v) d’utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux CGV. En cas d’urgence, cette suspension pourra intervenir immédiatement et sans préavis.
Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra fournir des prestations de réversibilité et d’assistance pour le transfert des données vers une nouvelle solution d’hébergement, sur la base d’un devis préalable accepté.
La maintenance débute à compter de la signature du Procès-Verbal de Recette et s’applique pour une durée maximale de huit (8) mois. Elle inclut, par défaut, la prise en charge d’un maximum de deux cents (200) tickets. Les tickets doivent être soumis exclusivement via l’application minuit.app (ou, en cas d’indisponibilité, par courriel). Au-delà de cette limite, le CLIENT pourra acquérir des tickets supplémentaires par simple demande via minuit.app. Chaque ticket supplémentaire donnera lieu à un devis communiqué par le PRESTATAIRE et devra être expressément accepté par le CLIENT avant toute intervention.
Le PRESTATAIRE assure un support au CLIENT comprenant :
Le CLIENT signale toute Anomalie via l’application minuit.app, ou, à défaut, par courriel. Il s’engage à fournir tous les éléments utiles permettant au PRESTATAIRE de qualifier la gravité de l’Anomalie.
La maintenance assurée par le PRESTATAIRE est exclusivement corrective et consiste à remédier aux Anomalies constatées afin de permettre l’usage normal du Logiciel.
Le PRESTATAIRE intervient selon le principe du « Best Effort », avec les délais cibles suivants :
Les délais de correction peuvent être allongés si l’Anomalie dépend d’un élément externe au PRESTATAIRE (hébergeur, API, environnement du CLIENT, etc.), le délai ne courant qu’à compter de la résolution de l’élément externe.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de tout événement, choix ou mesure dont il aurait connaissance et susceptible d’affecter les performances ou la qualité du Logiciel.
La maintenance n’inclut pas le développement de nouvelles fonctionnalités ni les évolutions du Logiciel. Toute demande d’évolution fera l’objet d’une Commande complémentaire via minuit.app, après étude de faisabilité technique par le PRESTATAIRE.
Pendant la période couverte par la Maintenance au titre des CGV, le PRESTATAIRE met en œuvre une sauvegarde mensuelle des données du CLIENT hébergées dans le cadre du Logiciel. Ces sauvegardes sont destinées à faciliter la restauration en cas d’incident imputable au Logiciel.
En dehors de la période de Maintenance, ou en l’absence de relation contractuelle entre les Parties, il appartient au CLIENT de mettre en place et d’assurer ses propres procédures de sauvegarde. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la destruction de données en l’absence de Prestation d’hébergement couvrant expressément cette obligation.
La rémunération convenue en contrepartie de la bonne exécution des Prestations est un montant global, forfaitaire et déterminé dans chaque Commande. Sauf convention contraire, le prix des Prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, ainsi que du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires correspondants peuvent être révisés périodiquement par le PRESTATAIRE.
Les Prestations sont réglées par le biais de virement bancaire en euros. Pour toute tâche non prévue à la Commande initiale, le paiement s’effectue directement depuis l’application minuit.app par l’un des moyens proposés par notre prestataire de paiement Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA, etc.). Le CLIENT peut également acquérir, via l’application, des lots de « minuit.coin » lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur ces Prestations complémentaires. Le paiement de ces tâches non prévues est exigé en totalité et par avance, sans possibilité d’acompte. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute Livraison ou d’honorer toute nouvelle Commande du CLIENT en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une Commande précédente, ou en cas de litige de paiement en cours.
Chaque paiement effectué par le CLIENT est rattaché à la Commande correspondante. À défaut de mention d’une référence de Commande lors du règlement, le PRESTATAIRE imputera le paiement sur la facture la plus ancienne restée impayée. Pour les Commandes non passées par minuit.app, le CLIENT ne peut procéder à ce paiement que par virement bancaire. Tout achat de minuit.coin ne pourra pas être utilisé pour payer cette Commande mais seulement les Commandes réalisées par le biais de Minuit.app.
Le montant forfaitaire comprend les dépenses et sujétions de toute nature inhérente à l'exécution des Prestations notamment la cession des droits d’auteur sur le Logiciel et les Développements Logiciels ou encore sur les Créations, à l’exclusion, le cas échéant, de l’achat d’art (photothèque, illustrations, prises de vue et romans photos) ainsi que les droits associés qui feront l’objet d’un devis spécifique établi par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve, jusqu’au complet paiement des Prestations, un droit de propriété sur les Prestations et les différents livrables. Dès lors, le transfert des droits au titre du paragraphe précédent ne sera effectif et complet qu’à compter du complet paiement de l’échéancier défini ci-après.
Sauf mention contraire dans la Commande, le PRESTATAIRE adressera ses factures au CLIENT conformément à l’échéancier suivant :
Hors cas de force majeure, toute annulation de Commande par le CLIENT postérieure à un délai de deux (2) jours à compter de sa validation n’entraîne aucun remboursement des acomptes déjà versés, lesquels demeurent acquis au PRESTATAIRE à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Les éventuels frais de déplacement du PRESTATAIRE feront l’objet d’une facturation additionnelle et leur montant devront être validé en amont par le CLIENT s’il dépasse plus de cinq cents (500) euros par mois.
Le paiement sera réalisé en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. En outre, le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.
Au titre du présent article, l’apporteur d’affaires se limite à mettre en relation MINUIT.AGENCY et un prospect. Il n’est investi d’aucun pouvoir de représentation, de négociation ou de conclusion de contrat au nom ou pour le compte de MINUIT.AGENCY.
Sous réserve d’une validation préalable par écrit du partenariat, notamment par simple réponse au courriel adressé par MINUIT.AGENCY à cet effet, toute personne recommandant MINUIT.AGENCY à un client potentiel peut bénéficier d’un avantage lorsque cette mise en relation aboutit à la concrétisation d’un projet avec MINUIT.AGENCY.
Le droit à commission ou à avoir n’est acquis qu’au titre des sommes hors taxes effectivement encaissées par MINUIT.AGENCY au titre du projet conclu avec le client recommandé.
Pour chaque client recommandé qui concrétise un projet avec MINUIT.AGENCY, l’apporteur d’affaires peut choisir entre :
Tous les documents, logiciels, renseignements techniques ou de toute autre nature appartenant au CLIENT (ci-après « Documents »), notamment de l’éventuelle Maquette, et mis à disposition du PRESTATAIRE demeurent la propriété exclusive du CLIENT et ne pourront en aucun cas être utilisés par le PRESTATAIRE à d'autres fins que la stricte exécution des CGV. Le CLIENT garantit qu’il est titulaire des droits des Documents transmis au PRESTATAIRE et que les informations présentes dans ces derniers sont exactes.
A l'expiration de la Prestation, le PRESTATAIRE remettra automatiquement au CLIENT l'ensemble des Documents qui lui auront été confiés dans le cadre de cette dernière. Le PRESTATAIRE ne pourra en conserver aucune copie.
Au titre des CGV, et pour chaque Commande, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, au complet paiement de la Commande concernée, pour la durée légale de protection du droit d'auteur et pour le monde entier, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et notamment sur les Créations (graphiques, rédactionnelles, sonores, audiovisuelles, logos, identités visuelles, slogans, maquettes, noms, visuels, argumentaires, musiques, jingles, packages, personnages conçus et / ou réalisés par le PRESTATAIRE au titre des CGV), les Développements Logiciels, l’arborescence, le mode de navigation, les bases de données, les principes d’interactivité.
Au titre de cette cession, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, par tout mode, par tout procédé, en tout format, sur tout réseau de communication (national et international, privatif et ouvert, tel qu'internet, les intranets et extranets), pour tout type d’exploitation (notamment audiovisuelle et multimédia), sur tout support connu ou inconnu à ce jour (notamment numérique, papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques, disquettes, bandes et vidéogrammes), en toute version, pour toute localisation, l’ensemble des droits d’auteur sur le Logiciel constitué des droits de :
La présente cession survivra à la cessation des relations contractuelles quelle qu'en soit la cause.
Le PRESTATAIRE conservera le droit d’utiliser, d’exploiter, de reproduire, représenter et commercialiser les parties du code du Logiciel, sous quelque forme que ce soit dans le cadre de son activité, notamment pour créer, développer, exploiter et commercialiser d’autres logiciels.
Les supports originaux des Créations (masters, typons, etc.) sont la propriété exclusive du CLIENT. Le PRESTATAIRE s'engage à les lui remettre en totalité au fur et à mesure de l’exécution des CGV sous réserve des paiements par le CLIENT.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser la marque, le nom du CLIENT ou encore les livrables / Logiciels à des fins de communication commerciale sur son Logiciel Internet ou ses réseaux sociaux.
Les logiciels développés spécifiquement par le PRESTATAIRE et non pour le compte du CLIENT demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. À ce titre, le CLIENT reconnaît, sans que cela soit limitatif, expressément que la solution minuit.app ou minuit.cloud, utilisée pour la gestion et le suivi des Prestations objet des présentes ou encore l’administration du Logiciel, reste la propriété du PRESTATAIRE.
Le CLIENT devra, pour l’utilisation de la plateforme de gestion de projets, accepter les conditions générales et tout autre document juridique afférent qui lui seront communiqués. L’accès et l’usage de minuit.app par le CLIENT sont strictement limités aux besoins nécessaires à l’exécution des Prestations prévues aux présentes, sans transfert de droit de propriété intellectuelle.
La gestion administrative du Logiciel sera réalisée par le biais de l’application minuit.cloud. Il est expressément convenu que cette application n’est pas cédée au CLIENT dans le cadre des présentes. Le CLIENT bénéficie uniquement, pour la durée des Prestations de maintenance et d’hébergement prévues aux CGV, d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de minuit.cloud, aux seules fins d’assurer la gestion administrative du Logiciel. À l’expiration ou à la résiliation des Prestations de maintenance et d’hébergement, pour quelque cause que ce soit, cette licence prendra automatiquement fin, sans qu’aucune autre utilisation de minuit.cloud ne soit autorisée par le CLIENT.
Sous réserve que ces éléments ne soient pas transmis par le CLIENT, le PRESTATAIRE s'engage à obtenir des créateurs, photographes, réalisateurs, artistes‐interprètes et autres personnes susceptibles de détenir des droits d'auteur et/ou droits voisins sur les Créations, la cession de ces droits afin de permettre au CLIENT d'exploiter les Créations conformément à ses besoins.
Le PRESTATAIRE déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des présentes CGV. Il en justifie auprès du CLIENT au jour de la signature et à première demande.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs résultant d’un manquement grave, imputable exclusivement au PRESTATAIRE et démontré par le CLIENT. Elle est expressément exclue pour tout dommage indirect ou imprévisible, tels que perte de profits escomptés, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable en cas :
En tout état de cause, les livrables du PRESTATAIRE sont conformes à l’état de l’art au jour de leur Livraison. Toute évolution technologique, mise à jour de services tiers ou situation d’obsolescence nécessitant une adaptation du Logiciel fera l’objet d’une Commande complémentaire.
Si la responsabilité du PRESTATAIRE devait être retenue, toutes causes et tous faits générateurs confondus, l’indemnisation due au CLIENT ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes effectivement payées par le CLIENT au titre de la Commande concernée.
Toute réclamation du CLIENT devra être notifiée au PRESTATAIRE dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance. Passé ce délai, aucune action ne pourra être engagée contre le PRESTATAIRE.
Les Parties reconnaissent que les stipulations présentes répartissent le risque de manière équilibrée, que les prix convenus reflètent cette répartition, et que la limitation de responsabilité ci-dessus n’est ni dérisoire ni contraire à la portée des obligations essentielles du PRESTATAIRE.
Les CGV sont conclues pour la durée d’exécution des Prestations.
En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations des CGV et/ou de toute Commande, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des CGV et/ou de la Commande concernée. Si le PRESTATAIRE conteste les manquements, le CLIENT ne pourra pas résilier les présentes ou une Commande sans saisir le juge compétent.
Dans tous les cas de résiliation, le CLIENT conservera le résultat et la propriété des Prestations et fournitures effectuées par le PRESTATAIRE jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et acceptées par le CLIENT sous réserve de la clause de réserve de propriété. Le montant à payer par le CLIENT sera déterminé, sur la base du prix contractuel, au prorata desdites prestations et fournitures effectuées et acceptées, sous déduction des avances éventuellement réglées au PRESTATAIRE et des réductions pouvant être justifiées par les anomalies affectant ces prestations et fournitures.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat doit être exécuté de bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil. Sont expressément considérés par les Parties comme constituant une mauvaise foi et, par conséquent, une faute grave justifiant la résiliation immédiate du Contrat par le PRESTATAIRE, les comportements suivants du CLIENT : (i) relances incessantes, reproches systématiques, exigences répétées hors du champ contractuel ou toute attitude rendant l’exécution normale des Prestations impossible, (ii) la multiplication de relances manifestement excessives ou injustifiées, rendant impossible la bonne organisation du projet ; (iii) l’envoi répété de reproches non fondés ou injurieux, affectant la relation contractuelle et la collaboration nécessaire à la bonne exécution des Prestations ; (iv) la formulation systématique de nouvelles demandes ou exigences hors du périmètre contractuel, en dépit des refus ou mises au point déjà communiqués par le PRESTATAIRE ; (iv) l’adoption de comportements perturbant gravement le déroulement des Prestations, tels que le refus constant de valider des livrables conformes au Cahier des Charges ou à la Commande, ou le fait d’imposer des retards imputables au seul CLIENT. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité au bénéfice du CLIENT. Le CLIENT restera tenu de régler l’intégralité des Prestations déjà réalisées, ainsi que toute somme engagée par le PRESTATAIRE au titre du Contrat avant la résiliation.
Le PRESTATAIRE peut décider de refuser d’exécuter, d'interrompre ou de modifier les Prestations et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation, l’ensemble des documents, fichiers, codes et données communiqués par le CLIENT pour l’exécution des Prestations, sauf obligation légale ou contractuelle de conservation. Le PRESTATAIRE pourra en conserver une copie à des fins probatoires pendant la durée légale applicable.
Les Parties garantissent la confidentialité des informations (ci‐après les « Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre des CGV et s'interdit de les communiquer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre des CGV.
Les Parties s’engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'afin d'exécuter les CGV et à tenir à l'abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l’autre Partie, concernant ses réalisations et ses marchés.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit. Les parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leurs préposés, salariés et sous‐traitants.
La présente clause a pour objet d’encadrer, conformément à la Réglementation applicable (notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD), les traitements de données à caractère personnel auxquels le PRESTATAIRE peut être amené à accéder dans le cadre des Prestations d’hébergement et de maintenance.
Le CLIENT est responsable de traitement au sens de la Réglementation. Le PRESTATAIRE agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du CLIENT.
Dans le cadre des Prestations, le PRESTATAIRE peut être amené à :
Les données susceptibles d’être traitées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT comprennent notamment :
Les traitements peuvent porter sur :
Le CLIENT s’engage à :
Le PRESTATAIRE s’engage à :
Le PRESTATAIRE pourra faire appel à des sous-traitants ultérieurs (notamment pour l’hébergement ou la sécurisation). Ces sous-traitants seront soumis aux mêmes obligations que le PRESTATAIRE et resteront sous sa responsabilité. Le PRESTATAIRE fournira la liste des sous-traitants à première demande du CLIENT.
Le PRESTATAIRE garantit qu’aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ne sera effectué, sauf :
À la cessation des Prestations, le PRESTATAIRE cessera immédiatement tout traitement des données à caractère personnel du CLIENT et procédera, selon les instructions du CLIENT :
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en tant que sous-traitant. Le CLIENT pourra procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant tenu à confidentialité, à un audit limité au respect des obligations du PRESTATAIRE en matière de données personnelles.
Les CGV sont conclues intuitu personae. En conséquence, le PRESTATAIRE s'interdit, sans accord préalable et écrit du CLIENT, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des CGV, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance.
Sous réserve d'en informer par écrit le PRESTATAIRE, le CLIENT est autorisé à céder librement tout ou partie des CGV à toute entreprise ou société dans laquelle le CLIENT détient directement ou indirectement une participation.
Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel du PRESTATAIRE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux (2) ans après la fin des Prestations effectuées par le salarié concerné au profit du CLIENT. En cas de violation de cette obligation, le CLIENT s'engage à verser au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros par salarié concerné, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.
Les Parties conviennent de communiquer et d’échanger des documents par voie électronique, en acceptant les risques liés à ce mode de transmission (interception, accès non autorisé, altération, virus). Elles pourront préciser par écrit les documents exclus de ce procédé. De convention expresse sur la preuve, elles acceptent de signer électroniquement les présentes via le prestataire docuseal, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, cette signature ayant la même valeur qu’une signature manuscrite et conférant date certaine. L’exigence de pluralité d’originaux prévue à l’article 1375 du Code civil est réputée satisfaite dès lors que l’acte électronique est établi et conservé dans les conditions légales et que chaque Partie dispose d’un exemplaire sur support durable ou y a accès.
Les CGV sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, devra, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par voie de médiation.
À ce titre, la Partie la plus diligente notifiera par écrit à l’autre Partie le différend et proposera la saisine d’un médiateur indépendant inscrit auprès d’un centre de médiation reconnu. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi à cette médiation, qui devra débuter dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification du différend.
En cas d’échec de la médiation dans un délai de soixante (60) jours suivant sa mise en œuvre, chaque Partie retrouvera sa liberté d’agir en justice. À défaut d’accord amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
